SPÉCIALISTE LOCATION VÉLO ROUTE
ANNECY . HAUTE-SAVOIE . FRANCE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, l’entreprise Gruppetto / Service Course, (498 603 356 R.C.S. Annecy), 16 rue de Verdun – 74940 ANNECY et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) », qu’il soit une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

ARTICLE 2. COMMANDES ET RÉSERVATIONS

2.1. Toute réservation, par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation des présentes CGV.
2.2. La réservation des prestations peut se faire via le site internet www.gruppetto.fr, ou en retournant à la Société l’offre qu’elle aura émise au Client, signée, pendant la période de validité de la proposition.
L’entreprise n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi que dans ses tarifs ou son offre. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.4. Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part.
Plus généralement, toute demande particulière ou toute évolution de la demande du Client n’étant pas couvertes par le devis ou par la réservation est soumise à l’acceptation de la Société.
Toute annulation, totale ou partielle, de commande sera traitée conformément à l’article 7 des présentes Conditions.

ARTICLE 3. RÉCUPÉRATION DES VÉLOS

Le Client devra se présenter au point de rendez-vous communiqué par l’Entreprise lors de la confirmation de commande, à l’heure prévue lors de la confirmation.
Le Client devra être en possession de sa réservation en ligne ou de l’offre signée.
Une pièce d’identité sera susceptible d‘être demandée à chaque client pour justifier de son identité.
Aucune réservation ne sera prise sur le lieu de récupération des vélos ; la location se fait uniquement via le site internet.
Le Client prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

ARTICLE 4. RESTITUTION DES VÉLOS

Le Client est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

ARTICLE 5. PROLONGATION DE LA DURÉE DE LOCATION

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment de l’Entreprise avant la fin du contrat de location en cours. L’Entreprise peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

ARTICLE 6. FACTURATION ET RÈGLEMENT

6.1. Les Services et Produits proposés par l’Entreprise sont fournis aux tarifs en vigueur figurant notamment sur le site internet www.gruppetto.fr, à la date de la confirmation définitive de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
6.2. A moins de stipulations contraires entre les parties, un paiement de 100% de la commande sera demandé.
Pour les réservations en ligne, le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande.
6.3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services.
6.4. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

ARTICLE 7. DÉPÔT DE GARANTIE

7.1. Un dépôt de garantie par empreinte bancaire sera exigé auprès du Client pour toute location de vélo lors du retrait de celui-ci. Le Client aura donc besoin d’une carte bancaire valide et en sa possession le jour du retrait du vélo. Même s’il ne s’agit pas d’un débit, cette somme est bloquée sur le compte du Client et peut impacter son plafond bancaire.
7.2. Montant de la caution : Vélo ce course Basso : 1 000 €
7.3. En l’absence de constitution de caution, le Client ne pourra pas accéder au Service.
7.4. Cette caution n’est pas débitée du compte du Client si le vélo est restitué dans son état initial. Elle sera restituée une fois les vélos rendus et les éventuelles réparations déduites de son montant initial.

ARTICLE 8. BONS CADEAUX

8.1. Le Client a la possibilité d’acheter des bons cadeaux en ligne.
Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande.
8.2. Les bons cadeaux émis par l’Entreprise ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat.
Au-delà de la date limite, les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
8.3. Il est obligatoire de présenter le bon cadeau (ou son numéro) le jour de la prestation.
8.4. Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation, le bon cadeau est considéré comme ayant été utilisé et n’est ni remboursable ni échangeable.
8.5. Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
8.6. Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 9. ANNULATION DE COMMANDE

9.1. Annulation de la prestation par la Société
Gruppetto / Service Course (l’Entreprise) se réserve le droit d’annuler à tout moment, y compris le jour de la location, la réservation.
Dans ce cas, un autre créneau horaire sera proposé au Client.
Si aucun autre créneau horaire ne convient, le Client sera remboursé du montant de la location versé.

9.2. Annulation de la prestation par le client
En cas d’annulation de la prestation de la part du Client :

– Pour toute annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, l’Entreprise effectue un remboursement de 100 %.
– Pour toute annulation entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation, l’Entreprise effectue un remboursement de 50 %.
– Pour toute annulation moins de 18 heures avant le début de la réservation, l’Entreprise effectue un remboursement de 0 %.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

10.1 La Société est titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
10.2. L’assurance de la Société ne couvre pas les effets personnels des clients contre la perte ou le vol, et ne comporte pas d’assurance individuelle accident.
10.3. La Société se réserve le droit de facturer au Client tout dégât matériel causé au vélo et à ses équipements.

Dès la mise à disposition du matériel et jusqu’à l’heure de son retour, le Locataire a la garde juridique et matérielle de l’équipement loué.
Le Locataire ne laissera pas le matériel loué sans surveillance, sauf s’il est attaché par un cadenas et placé dans un endroit sécurisé.
Il lui est interdit de sous-louer ou de prêter le matériel de loisir sans l’accord du Loueur.
Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel de loisir en ce qui concerne notamment la sécurité routière et la réglementation.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du matériel loué. L’antivol fourni à la demande du client ne fait pas office d’assurance.
Le locataire s’engage à payer les frais de réparation des matériels loués quelle qu’en soit la cause, à l’exception d’une utilisation normale.
Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement.
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable si le locataire détériore ou un édifice ou un véhicule lors de l’utilisation du vélo.
Le locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). L’Entreprise n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le Client est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la Société est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports.

ARTICLE 12. MENTION COMMERCIALE – COMMUNICATION, PHOTOS, VIDÉOS

Sauf indications contraires mentionnées par écrit à la Société avant réalisation de la Prestation, le Client autorise l’Entreprise à prendre des photos et vidéos lors des prestations au service de sa communication à diffuser ces photos et vidéos dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, blog, plaquette, etc.).

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

13.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
13.2. Dans ce cas, l’Entreprise doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
13.3. Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 14. GARANTIES LÉGALES

14.1. La Société est garant de la conformité des prestations et des biens au contrat, permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou et à tout Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
14.2. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.
Le Client doit faire connaître à l’Entreprise, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et l’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par mail à cycle@gruppetto.fr, ou par courrier à Gruppetto / Service Course – 16 rue de Verdun – 74940 Annecy, France ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. LITIGES

18.1. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
18.2. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY.
Les acceptations de commande ou de règlement par la Société ne constituent ni une novation ni une dérogation à cette clause attributive de juridiction.
18.3. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à l’Entreprise, à l’adresse suivante Gruppetto / Service Course – 16 rue de Verdun – 74940 Annecy, France.
En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

ARTICLE 19. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.